サブスクリプション・シェアリングとは、サブスクリプションの料金を支払う際に、複数のユーザーが一緒に支払うことを可能にする慣習である。 ストリーミングサービスこれにより、各個人の負担額が軽減される。
これらの契約への接続と安全な支払いを管理するウェブサイトには、次のようなものがある。 フランスのプラットフォーム「シェアサブ」。 しかし それは合法なのか？ これが答えだ。
Le partage d’abonnement est-il légal ?
答えは はい : l’utilisation de plateformes de partage d’abonnement telles que シェアサブは合法 !
En effet de nombreux fournisseurs d’abonnements incluent des conditions générales d’utilisation dans leur contrat, permettant le partage d’abonnement tant que l’utilisation est raisonnable et n’excède pas un nombre déterminé d’utilisateurs simultanés.
Netflixのようなストリーミング・サービスがあるのは事実だ。 その行為を厳しく規制する、 notamment avec la nécessité d’utiliser un abonnement qu’entre membres d’un même foyer. La plateforme américaine demande par exemple le paiement d’un supplément pour autoriser une personne ne vivant pas au sein du foyer à utiliser l’abonnement.
D’autres plateformes n’apportent pas plus de précisions quant à la nécessité que les utilisateurs vivent tous au sein d’un même foyer.
お気づきのように、ここ数年、定期購入のシェアリングは一般的な慣行となりつつあり、消費者にとっては、シェアリングのメリットを活用する真のチャンスとなっている。 興味深い合法的な代替案 様々なストリーミング・プラットフォームに加入するコストを削減するためだ。
Est-ce que le partage d’abonnement avec Sharesub est légal ?
長年にわたり、シェアサブは以下のことに成功してきた。 多くのユーザーの信頼を得る.実際、このプラットフォームはこの分野で最高の評価を得ている、 Trustpilotで5つ星のうち4.4つ.
これは、様々なストリーミング・プラットフォームの購読料を分け合うために、顧客が好んで利用する合法的なオプションである。
実際には、 Sharesub s’inscrit dans la légalité en proposant des modèles au sein desquels seules des places autorisées peuvent être remplies par de nouveaux utilisateurs. Prenons l’exemple d’un abonnement à une plateforme de streaming pouvant être utilisée par 4 personnes simultanément :
Si quelqu’un souscrit à cet abonnement et souhaite le partager avec d’autres utilisateurs grâce à Sharesub, seules 3 autres personnes pourront participer au coût et utiliser l’abonnement. De cette manière, le nombre d’utilisateurs ne peut pas dépasser la limite imposée par la plateforme de streaming. Les 一般条件 プラットフォームは尊重される。
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Que dit la jurisprudence au sujet du partage d’abonnement ?
ここ数年の間に、多くの判例が、以下のことを確認している。 légalité du partage d’abonnement. C’est par exemple le cas de l’affaire ayant opposé le site internet SPLIIIT (une plateforme de partage d’abonnement) et plusieurs géants du streaming comme Apple TV, Disney + ou bien Netflix…
2022年には フランス司法 最終的にSPLIIITに有利な判決が下され、同プラットフォームのサービス継続が認められた。それは partage d’abonnement ne constituait pas en l’état une pratique illégale car il ne violait pas les conditions d’utilisation des plateformes de streaming.
つまり、シェアサブは 法律を遵守したサービス、 son utilisation ne vous exposera à l’heure actuelle à aucuns risques !
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