Le CDD (contrat à durée déterminée) est un type de contrat applicable uniquement dans la réalisation d’un projet bien défini pour une durée provisoire (et doit respecter les conditions fixées par la loi dans les articles L1242-2 et L1242-3 du Code du travail). En théorie, il prend fin à l’échéance du terme du contrat à durée déterminée (CDD). Néanmoins, il peut être rompu de manière anticipée dans les cas autorisés et prévus par la loi, à l’initiative du salarié ou de l’employeur. Comment se termine un CDD ? Quelles sont les différentes procédures à respecter pour l’employeur et l’employé ? Nous allons y répondre ensemble tout au long de cet article.
Mettre un terme à un CDD avant son échéance : délai à respecter par le patron
Ce type de contrat doit suivre toute une procédure et doit inclure un nombre préétabli de clauses impératives. L’employeur peut résilier un CDD avant sa date d’expiration, uniquement en cas de faute grave, de faute lourde, de force majeure ou d’inaptitude déclarée par le médecin du travail. Il peut d’ailleurs convenir d’une fin de contrat à l’amiable avec le salarié. Il n’existe aucun délai de préavis légal pour la fin d’un CDD.
Du côté du salarié, il peut quitter son poste uniquement s’il est recruté en CDI à un autre endroit pendant la période d’essai, ou si son patron a commis une faute grave. En-dehors de ces cas, le salarié est obligé d’obtenir un accord de son employeur pour mettre fin à son contrat à durée déterminée.
Quelles sont les responsabilités de l’employeur en cas de non-renouvellement d’un CDD ?
Même si la loi ne prévoit aucun délai pour non renouvellement du CDD par l’employeur, il a néanmoins la responsabilité de notifier son employé le plus tôt possible, afin que ce dernier puisse prendre ses dispositions. L’employeur doit communiquer par écrit (de préférence une lettre recommandée avec accusé de réception) au salarié le motif qui met un terme à la mission et au contrat au minimum 2 mois avant la rupture du CDD.
La tâche pour laquelle il a été convenu ainsi que la date exacte de la fin du contrat doivent être rappelés. Le salarié est alors tenu de remplir un préavis d’une journée par semaine, en considérant la période complète du CDD, incluant, si applicable, le ou les deux renouvellements (ou la durée du contrat si le délai du CDD n’a pas été fixé). En tout état de cause, la durée du préavis ne doit pas dépasser les 2 semaines.
Quels sont les droits du salarié à la fin d’un CDD ?
À la fin du contrat à durée déterminée, l’employeur doit régler au salarié les indemnités de fin de contrat et de compensation des congés payés non pris.
Les obligations de l’employeur à l’issue du CDD :
- un certificat de travail ;
- une attestation d’assurance-chômage (également adressée à Pôle emploi) ;
- et un reçu pour le solde du contrat.
En connaissance de cause, face à la complexité de ce type de contrat, l’employeur peut accorder au salarié une IFC (indemnité de fin de contrat d’un montant égal à 10 % de la totalité de son salaire brut) au terme du CDD.
Que se passe-t-il en cas de non-respect des règles chez les deux parties ?
Si le CDD de travail peut être rompu pendant la période d’essai, il engage plutôt les parties jusqu’au bout une fois qu’il est validé. Une sanction est donc prévue en cas de manquement à cet engagement autant du côté du salarié que du patron.
Rupture à l’initiative de l’employeur :
En cas de rupture du contrat par l’employeur en dehors de la période d’essai, mais pour une des raisons prévues par la loi, il est tenu de régler à l’employé un montant au minimum équivalent au salaire que celui-ci aurait touché jusqu’à l’expiration du contrat, quel que soit le délai restant.
Pour aider le salarié à mieux se situer, il est recommandé de faire un bilan de compétence avant de partir à la recherche d’un nouvel emploi. Ce bilan permet d’identifier les axes d’amélioration pour décrocher un contrat CDI.
Rupture à l’initiative du salarié :
Si le salarié a été embauché en CDI par un autre employeur, il doit adresser une demande par écrit et fournir un justificatif de son embauche en CDI, soit son nouveau contrat de travail, soit une promesse d’embauche pour rompre son CDD avant l’échéance. Il dernier doit payer à son employeur actuel des « dommages et intérêts » en fonction des conséquences (le préjudice) de la rupture.
En principe, un CDD doit s’exécuter jusqu’à son terme. L’employé et le salarié doit respecter la date initialement prévue au moment de la signature du contrat de travail. Cependant, la loi prévoit des cas précis où la rupture d’un CDD est possible par les deux parties. Avez-vous d’autres questions sur les ruptures de contrat de travail ? Et si le portage salarial est une meilleure option pour travailler à votre propre compte ? Découvrez les avantages du portage salarial pour un choix éclairé.
