Vous avez des projets de web scraping, mais vous vous posez des questions sur la légalité de cette pratique ? Dans cet article, on vous propose justement de voir ensemble si le web scraping est légal ou pas.
Le web scraping n’est pas illégal en soi
Le web scraping consiste à extraire automatiquement des données et contenus sur des pages web. En règle générale, le web scraping n’est pas illégal, tant que vous scrapez des données publiques.
La loi entre toutefois en jeu pour les informations et contenus privés sur le web.
👉 En effet, la collecte, le stockage et l’utilisation de ces données sont régis par le droit d’auteur, mais aussi par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Quels sont les facteurs qui rendent le web scraping illégal ?
📜 Conditions générales d’utilisation (CGU)
Les sites web ont le droit de fixer des règles sur l’accès et le contenu de leurs pages. Vous trouverez ces règles dans les conditions générales d’utilisation (CGU) du site.
Les CGU font office de contrats juridiques entre le site et ses utilisateurs : si elles indiquent que le web scraping est interdit, la collecte de données et informations est donc illégale sur le site web !
Ainsi, mieux vaut consulter les conditions générales d’utilisation des sites web avant de commencer à y scraper des données.
🛡️ Droits de propriété intellectuelle
Le droit d’auteur protège les créations originales, y compris les bases de données. Donc si un site web est protégé par des droits d’auteur, extraire son contenu sans autorisation peut constituer une infraction à ces droits.
En France, l’article L.112-3 du Code de la propriété intellectuelle protège les bases de données du web scraping non autorisé : la collecte et le traitement sans consentement explicite de ces données constituent une infraction.
👉 Prenez le temps de bien vous renseigner avant de lancer votre projet de scraping et scraper des bases de données, et ce, peu importe les sites web qui vous intéressent.
🔒 Données personnelles et RGPD
En Europe, le web scraping de données et informations personnelles (noms, emails…) est strictement encadré par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Vous ne pouvez pas collecter, conserver ou utiliser ces données sans le consentement clair des personnes concernées. Dans le cas contraire, cela revient à faire du web scraping illégal ! Vous risquez alors des sanctions sévères, notamment des amendes salées (plusieurs millions d’euros pour les entreprises).
🚫 Atteinte au bon fonctionnement du site
Vous prévoyez de collecter des données en masse sur un site web qui accepte le web scraping ? Faites quand même attention, car le scraping intensif est considéré comme illégal.
C’est parce que ce type de web scraping a tendance à surcharger le serveur du site. Or, cela pourrait empêcher son bon fonctionnement. En tant que tel, le scraping excessif peut également être perçu comme une attaque par déni de service (DoS), ce qui peut entraîner des sanctions légales.
Rassurez-vous, il existe des outils pour scraper dans les règles. Des plateformes de scraping comme Bright Data proposent justement des solutions professionnelles et encadrées pour le web scraping.
Quelles sont les bonnes pratiques pour un web scraping légal ?
1. Respecter le fichier robots.txt
👉 Les sites web incluent souvent un fichier robots.txt qui indique quelles pages peuvent être explorées par des robots (y compris les scrapers). C’est un protocole qu’il est important de respecter pour éviter les violations lors du scraping de ce site.
2. Limiter le taux de requêtes
👉 Pour ne pas perturber le serveur du site, vous devez limiter la fréquence des requêtes pendant le scraping. C’est possible grâce à des outils adaptés comme ceux utilisés en web scraping Python. Avec ces outils, vous pourrez contrôler les délais entre chaque requête.
3. S’identifier clairement via le User-Agent
👉 Lors du scraping, c’est mieux d’utiliser un User-Agent clair dans vos requêtes HTTP. Cela permet aux administrateurs du site de savoir qu’un script (et non un utilisateur humain) accède au contenu des pages web.
L’utilisation d’un User-Agent identifiable est bénéfique autant pour les scrapers que pour les sites web. Cela :
- ☑️ Améliore la transparence
- ☑️ Facilite le dialogue en cas de problème
- ☑️ Limite les risques de blocage
4. Se concentrer sur les données publiques
✅ Pour éviter les risques juridiques pendant votre web scraping, il est préférable de scraper uniquement les données publiques accessibles librement. Il s’agit des informations visibles par tous, sans inscription ni connexion préalable (ex : textes ou données affichés sur un site web publique.)
❌ À l’inverse, évitez d’extraire les données personnelles et les informations protégées par un mot de passe.
5. Utiliser des API si disponibles
👉 De nombreux sites web proposent des API de web scraping qui permettent de scraper leurs données de manière légale et structurée.
L’utilisation de ces API se présente alors comme la méthode la plus sûre et la plus respectueuse des règles de chaque site. Alors n’hésitez pas à vous en servir pour vos projets de web scraping.
Est-ce que le web scraping est légal en France ?
En France, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) veille à la protection des données personnelles. La CNIL peut sanctionner les pratiques de web scraping qui ne respectent pas les obligations légales liées à la collecte de données personnelles sur les sites web.
Les conséquences juridiques sont les suivantes :
- ❌ Sanctions civiles : en cas de violation des conditions générales d’utilisation ou des droits d’auteur, les détenteurs de droits peuvent vous réclamer des dommages et intérêts.
- ❌ Sanctions pénales : la collecte illégale de données personnelles peut entraîner des sanctions sévères en vertu du RGPD. Faites attention, car l’article 226-16 du Code pénal français indique que l’infraction est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
En France, le web scraping n’est donc pas illégal en soi, à condition de respecter les règlementations relatives avec les droits d’auteurs, le RGPD, les conditions générales d’utilisation des sites ainsi que les droits de propriété intellectuelle.
Vous l’aurez compris : le web scraping est tout à fait légal tant que vous l’utilisez de manière responsable et conforme aux lois en vigueur. En cas de doute, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé dans le domaine.
Rendez-vous dans les commentaires si vous avez des questions sur la légalité de votre projet de web scraping.
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